Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

• « Passcard » désigne la société Passcard SAS, éditrice de la plateforme.
• « Commerçant » désigne toute personne physique ou morale qui crée un compte et utilise la plateforme pour gérer un programme de fidélité.
• « Client final » désigne le consommateur qui scanne le QR code du commerçant et obtient une carte de fidélité digitale.
• « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Passcard, notamment la création de cartes de fidélité digitales compatibles Apple Wallet et Google Wallet.
• « Carte de fidélité » désigne le pass numérique enregistré dans le Wallet du client final.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme Passcard implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le commerçant déclare avoir pris connaissance des CGU, de la Politique Tarifaire (CGV), de la Politique de Confidentialité et du Contrat de Sous-traitance (DPA) avant de créer son compte.

En cochant la case « J'accepte les CGU » lors de l'inscription, le commerçant reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ces documents.

3. Description du service

Passcard est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux commerçants de :

• Créer et personnaliser des cartes de fidélité digitales (programmes à tampons).
• Générer des QR codes à afficher en boutique pour l'enregistrement des clients finaux.
• Distribuer des passes numériques compatibles Apple Wallet (PKPass) et Google Wallet.
• Apposer des tampons électroniques sur les cartes des clients depuis le dashboard.
• Gérer l'attribution et le suivi des récompenses.
• Exporter des supports promotionnels (PDF, QR code PNG).

4. Création de compte et accès

4.1 Conditions d'accès

Le service est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, restaurateurs, etc.). L'inscription nécessite une adresse email professionnelle valide. Le commerçant doit être majeur et avoir la capacité juridique de conclure des contrats.

4.2 Sécurité du compte

Le commerçant est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service depuis son compte est réputée faite par lui. En cas de suspicion de compromission, le commerçant doit notifier Passcard immédiatement à l'adresse security@passcard.fr.

5. Plans et limitations

Les tarifs détaillés sont disponibles dans les Conditions Générales de Vente.

6. Obligations du commerçant

Le commerçant s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur.
• Ne pas utiliser le service pour des activités illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Obtenir le consentement explicite des clients finaux avant toute collecte de données personnelles.
• Informer les clients finaux de leurs droits conformément au RGPD.
• Ne pas tenter de contourner les limitations du plan souscrit.
• Signaler tout bug ou faille de sécurité à security@passcard.fr.

7. Propriété intellectuelle

Passcard est propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, son code source, sa charte graphique, ses marques et logos.

Le commerçant conserve la pleine propriété de son logo, de son nom commercial et de tout contenu qu'il téléverse sur la plateforme. Il accorde à Passcard une licence limitée et non exclusive pour afficher ces éléments dans le cadre du service.

8. Disponibilité et maintenance

Passcard s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions de service peuvent survenir pour des opérations de maintenance ou en cas de force majeure. Passcard ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant d'une indisponibilité du service.

9. Résiliation

Le commerçant peut résilier son compte à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Passcard se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, avec préavis de 48h sauf en cas de faute grave.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Passcard est limitée aux montants effectivement payés par le commerçant au cours des 12 derniers mois. Passcard ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou pertes de clientèle.

11. Modification des CGU

Passcard se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le commerçant sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

13. Contact